Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1059 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Brunet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé d’inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée dans l’article 3. Le présent amendement vise à encadrer la création de cette base.
Les centres de don de gamètes devraient alors transmettre l’intégralité des informations en leur possession afin d’enrichir la base de données nouvellement créée. Elle constituerait, de fait, l’unique base des donneurs de gamètes et des enfants nés d’un don.
Cette base de données, constituée de données postérieures et antérieures au présent projet de loi, serait alimentée par l’ensemble des centres d’AMP du territoire. Il s’agit de récupérer l’historique des dons, des donneurs et des enfants nés de ces dons.
Le présent amendement vise donc à définir la nature de ce fichier, qui recensera l’ensemble des données liées au don, et à éclaircir les modalités de son utilisation par les centres d’assistance médicale à la procréation.
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