Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1065 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH1132 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. –Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. Il précise ainsi que les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l’objet de publicité.
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