Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1204 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1286 CSBIOETH1411 CSBIOETH1410 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Wonner, M. Chiche.
Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.
Exposé sommaire :
Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don.
Le don de gamètes est un acte personnel. Il en est de même de la décision de lever ou non son anonymat. Il n’y a donc pas lieu de conditionner ces choix personnels à l’accord du conjoint du donneur.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’échanges menés avec les association Origines et Mam’enSolo.
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