Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1223 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN en direct auprès de sociétés étrangères.
Afin de leur permettre de se prémunir contre de telles utilisations détournées, le législateur doit prendre en compte et accompagner cette réalité en fixant cadre.
Il s’agit uniquement de favoriser les mises en relation sur la base du volontariat en reliant grâce à ces tests, de façon fiable, les donneurs et les personnes issues de leur don ainsi que les personnes issues d’un même donneur entre elles.
Cet amendement a été proposé par les associations Origines et Mam’ enSolo.
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