Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1232 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH439 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
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