Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH124 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° A La liste des pathologies ou des cas de stérilité réputés comme tels à un moment donné, qui ont...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La notion de « cause » est très vague. Il convient de restreindre ce dispositif pour qu’il soit cohérent avec l’idée selon laquelle seul un couple composé d’un homme et d’une femme dont l’un ou/et l’autre est infertile , ou réputé comme tel à un moment donné, peut recourir à la PMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.