Amendement N° CSBIOETH1243 (Irrecevable)

Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting).

L’article L6134-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour les établissements de santé publics ou privés français de signer des conventions de coopération avec des établissements étrangers. Or, la signature de ces conventions n’est soumise à aucune condition de vérification du respect de l’éthique biomédicale et scientifique par les établissements étrangers. Pour cette raison, cet amendement institue une vérification a priori du plein respect des règles éthiques par nos partenaires non européens par le Comité consultatif national d’éthique.