Amendement N° CSBIOETH1244 (Irrecevable)

Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting).

L’article L. 111-3 du code de la recherche prévoit la possibilité de créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable. Or, la création de ces structures de coopération scientifiques technologiques n’est soumise à aucune condition de vérification du respect de l’éthique biomédicale et scientifique par les établissements étrangers. Pour cette raison, cet amendement institue une vérification du plein respect des règles éthiques par le Comité consultatif national d’éthique.