Amendement N° CSBIOETH1246 (Irrecevable)

Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting).

L’article L111-3 du code de la recherche prévoit la possibilité de créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable. Or, la création de ces structures de coopération scientifiques technologiques n’est soumise à aucune condition de vérification du respect de l’éthique biomédicale et scientifique par les établissements étrangers.Pour cettePcette raison,que cet amendement institue une vérification du plein respect des règles éthiques relatifs à l’obligation d’obtenir le consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine, par les institutions de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires.