Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1247 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Rossi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting).
Cet amendement vise à modifier l’article L. 1418-1 du code de la santé publique pour confier une nouvelle mission de surveillance éthique durant l’exécution de contrat de partenariats à l'agence de biomédecine. Celle-ci veillera au respect des règles d'éthique pour l'utilisation à des fins scientifiques d’éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés dans le cadre des coopérations scientifiques et technologiques avec des établissements étrangers visées aux articles L6134-1 du code de la santé publique et L. 111-3 du code de la recherche.
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