Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1267 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots suivants :
« une information complète et .
Exposé sommaire :
Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer ces précisions : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.
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