Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1304 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Genevard, M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médicale à la procréation doit rester une réponse à une stérilité médicale et la gestation pour autrui, en vertu notamment du principe d’indisponibilité du corps humain, doit rester prohibée.
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