Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1324 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Rossi, M. Damien Adam.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le présent amendement vise à considérer plusieurs situations aggravantes au prélèvement illicite et trafic d’organes. Il vise à reconnaître l’agissement en bande organisée ainsi que les agissements sur personnes mineures et vulnérables comme étant des circonstances aggravantes.
Par ailleurs, en cas de décès du donneur, ou d’accomplissement d’actes de torture et de barbarie, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.