Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1326 (Non soutenu)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Luquet.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« ,aussi bien de l’homme que de la femme, ».
Exposé sommaire :
Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l'homme.
Tel est l'objet de cet amendement.
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