Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1347 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Cazenove.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les missions dévolues à l'équipe clinicobiologique, lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la PMA, le recueil du consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à faire don des embryons conservés en cas de décès de l'un des deux membres du couple ou de la femme non mariée.
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