Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH138 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot:
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1 dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que celles permettant à l’enfant issu d’une PMA d’avoir accès à un certain nombre d’informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.