Amendement N° CSBIOETH1399 (Irrecevable)

Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur entourage afin de concrétiser leur projet parental. Il ne concerne alors que les dons de sperme. Il existe de nombreux risques pour les femmes inséminées et les enfants à naître. Ce type d’aide artisanale à la procréation concernerait 14 % des couples lesbiens, lorsque les autres réalisent ces inséminations à l’étranger avec un don encadré.

L’encadrement du don dirigé sécurisera les rôles de chacun, et notamment la place du géniteur et des parents d’intention, en empêchant toute procédure en contestation et en établissement de la filiation de la part du géniteur.

Ce don dirigé répond également à la situation de pénurie que nous connaissons, car il permettra d’augmenter le nombre potentiel de tiers donneurs qui pourraient avoir envie d’aider un couple de proches ou une proche célibataire tout en accélérant, de fait, les procédures et les délais avant l’obtention d’une grossesse.

Enfin, il est proposé d’encadrer les dons intra-familiaux pour éviter les situations incestueuses.

Les conditions inscrites dans cet amendement sont équivalentes à celles prévues dans la loi pour le don d’organe et le consentement à la procédure d’AMP avec don de gamète.