Amendement N° CSBIOETH1401 (Rejeté)

Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).

Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.

Il convient donc de supprimer ces précisions : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.