Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1451 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Touraine.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Coordination avec l’amendement visant à revenir à l’égalité d’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation.
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