Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH1493 (Adopté)

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dubost.

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À l’alinéa 72, substituer au mot :

« mentionnée »

les mots :

« fixée par le décret prévu ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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