Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH150 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« constitués d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femme ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.
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