Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1579 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Bazin.
Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :
« don »
insérer les mots :
« « , qui est gratuit ».
Exposé sommaire :
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec tiers donneur, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…
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