Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1590 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)

Publié le 30 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le trente-quatrième alinéa.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »

L’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dérives marchandes.

Pour éviter le développement d’un marché de la procréation, il convient de supprimer cette possibilité de conservation par des établissements à but lucratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.