Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1610 à l'amendement N° CSBIOETH1004 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Thill.
A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots :
« et à l’assistance médicale à la procréation ».
Exposé sommaire :
Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de convenance.
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