Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1614 à l'amendement N° CSBIOETH1446 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Ménard.
Au second alinéa, après le mot :
« receveur »
insérer les mots :
« composé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut recourir à la PMA.
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