Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1616 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Chiche.
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.
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