Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1661 à l'amendement N° CSBIOETH1519 (Rejeté)

Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »

Exposé sommaire :

Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.

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