Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1661 à l'amendement N° CSBIOETH1519 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bazin.
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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