Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1662 à l'amendement N° CSBIOETH1519 (Rejeté)

Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les quatrième à sixième alinéas.

Exposé sommaire :

Pourquoi cette modification de L’article 16‑4 du code civil ?

Rappelons que cet article 16‑4 stipule :

« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

Or l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis

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