Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1699 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Dubost.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a été introduit par Sénat entre le titre VII (filiation) et titre VIII (adoption) du code civil et de rétablir le chapitre V relatif à l'AMP avec tiers donneur dans le titre VII relatif à la filiation.
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