Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1701 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Dubost.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ou du notaire qui l’a reçu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.
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