Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1702 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1675 )
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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