Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1706 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
Compléter le dix neuvième alinéa par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tend à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l'Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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