Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1708 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Dubost.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 13°bis(nouveau) Le second alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un nouveau cas d’ouverture de la tierce opposition : la dissimulation au tribunal d’un consentement à l’AMP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.