Amendement N° CSBIOETH1712 (Tombe)

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants :

« 22° L’article 372 est ainsi modifié :

« a)Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ;

« b)La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».