Sous-Amendement N° CSBIOETH1733 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent.

Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant en cas d’insémination artificielle avec donneur (IAD).

1- Mesure-t-on les conséquences du changement de notre modèle actuel de la filiation ?

Comme l’indique le Conseil d’État, ce projet détache la filiation de l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité.

2- En créant une double filiation maternelle, ne dissocie-t-on pas radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine ? N’abolit-on pas la référence à l’engendrement de l’enfant ?

Aujourd’hui la cohérence du droit de la filiation est respectée car l’esprit du modèle actuel de l’AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle, ce qui est justifié en droit « par le souci de protéger la cohérence du droit de la filiation.

3- Par le biais de cet alinéa, cette cohérence n’est plus respectée. Pour répondre à la volonté de l’adulte, ne crée-t-on pas une fiction juridique ? Comme le reconnait le Conseil d’État, on institutionnalise une filiation invraisemblable. N’ouvre- t-on pas alors une porte à des « dérives de la filiation » selon les termes mêmes du Conseil d’État ?

4- Admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit les États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents comme le reconnaissent le Code de la famille de Californie et le Family Law Act de la Colombie Britannique. Est-ce là où nous voulons venir ?

5- Ne créé-t-on pas de facto des inégalités entre les enfants ? entre ceux qui auront un père et une mère biologiques ou non ? Ceux qui auront deux mères et ceux qui n’en auront qu’une ?

Ne prive-t-on pas certains enfants de fait et en droit de toute ascendance paternelle ?

6- La filiation de la femme qui accouche ne sera plus la même selon qu’elle se déclare seule, le couple avec un homme ou le couple avec une femme ?

Que se passera-t-il en cas de séparation ?

Que se passera t-il en cas de changement de sexe à posteriori à l’état civil de la femme qui accouche ?