Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1746 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité contre son géniteur. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.
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