Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1751 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
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