Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1754 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la reconnaissance conjointe »
les mots :
« l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique à un nouveau cas, où la « reconnaissance conjointe » en question, dans le cadre d’une PMA, aura des effets différents de la reconnaissance existante. Ainsi, une reconnaissance actuelle peut être contestée, alors que la « reconnaissance conjointe » ne le pourra pas. On ne peut utiliser un mécanisme qui existe déjà pour désigner autre chose, avec des régimes différents : la lisibilité et la compréhension de la loi sont en cause.
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