Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1755 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 19, après le mot :

« notaire, »,

insérer les mots :

« après accord du juge, ».

Exposé sommaire :

Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.

Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

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