Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1760 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au 44e alinéa, après le mot :

« notaire »

insérer les mots :

« et le juge ».

Exposé sommaire :

Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.

En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

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