Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1794 à l'amendement N° CSBIOETH771 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Lachaud, Mme Obono.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et unanime ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention non vitale sans cette unanimité.
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