Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1797 à l'amendement N° CSBIOETH772 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Lachaud, Mme Obono.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après vérification de l’aptitude de ces centres à respecter les droits humains des patients, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à s’assurer que seuls les centres ayant démontré leur aptitude à respecter les droits humains seront habilités. Certaines pratiques interventionnistes méconnaissant le principe d’intégrité du corps ayant pu être constatées, il s’agit seulement de s’assurer qu’aucun enfant présentant une variation du développement génital ne sera mutilé.
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