Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1802 à l'amendement N° CSBIOETH776 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Lachaud, Mme Obono.
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Il informe aussi l’enfant ayant consenti personnellement à l’opération. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un sous-amendement de clarification visant à préciser que, bien évidemment, la stérilisation de l’enfant doit être consentie par celui-ci et qu’il doit être ainsi lui aussi recevoir l’information prévue par ce texte, sans quoi il y aurait là une atteinte grave au principe constitutionnel de sauvegarde de dignité de la personne humaine.
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