Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH183 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« de la réalisation »

les mots :

« du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ».

Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?

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