Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH185 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« à un notaire »

les mots :

« au juge ou au notaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.

Le juge, en toute impartialité, peut faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

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