Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH185 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« à un notaire »
les mots :
« au juge ou au notaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Le juge, en toute impartialité, peut faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
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