Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH187 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« ,y compris indirectement, ».

Exposé sommaire :

Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

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