Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH265 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH343 CSBIOETH424 )

Publié le 2 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception des jugements d’adoption, ».

Exposé sommaire :

Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.

Le principe d’interdiction doit être total.

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