Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH42 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’article 1er, supprimer toutes les occurrences de l’expression :
« ou toute femme non mariée ».
II. – Au même article, supprimer toutes les occurrence des mots :
« Tout couple formé de deux femmes ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.
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