Se connecter - Mon compte
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« si elle le souhaite, ».
L’enfant à naître concerne ses deux parents ; les deux parents sont en droit de connaître de manière équitable les résultats de ces examens.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.