Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH43 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.
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